Recours au Conseil d’Etat : Les arguments…
Pour contester un jugement, il suffit de faire appel, en présentant des arguments, justifiés ou non. Comme promis, voici les copies de la requête de M. PERELLE, et notre réponse à cette … Lire la suite →
Pour contester un jugement, il suffit de faire appel, en présentant des arguments, justifiés ou non. Comme promis, voici les copies de la requête de M. PERELLE, et notre réponse à cette … Lire la suite →