Conseil d’Etat ca se précise !
Le recours au Conseil d’Etat, décidé par nos contradicteurs, va être examiné en audience le mardi 13 janvier 2009. Que va-t-il se passer ? Aucun article en lien.
Mots-clés : requête
Recours au Conseil d’Etat : Les arguments…
Pour contester un jugement, il suffit de faire appel, en présentant des arguments, justifiés ou non. Comme promis, voici les copies de la requête de M. PERELLE, et notre réponse à cette … Lire la suite →
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